Marathon de la vitesse

(photo: <a href='https://nl.123rf.com/profile_thomasstockhausen'>thomasstockhausen</a> - 123RF)
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Un torrent d'amendes est en route après le marathon national de la vitesse du 24 mars 2022, avec 33.188 rapports de police officiels, presque directement suivi par l'alerte au smog, avec une limitation de vitesse à 90 km/h sur les autoroutes. Quand une voiture de société est verbalisée, qui est responsable, qui paie la facture et qu'en est-il de la sécurité sociale/fiscale ? Els Vanderheagen, expert juridique chez Securex, nous explique. "Lorsque les salariés disposent d'une voiture de société, cela ne signifie pas que l'employeur doit payer l'amende de circulation. La vitesse excessive est une infraction pénale et le salarié reste pénalement responsable de ses actes. Peu importe que l'infraction soit commise ou non a lieu pendant l'exécution de son contrat de travail », explique Els Vanderheagen, Juriste chez Securex.

Cependant, en matière de responsabilité civile, des règles différentes s'appliquent. Dans un premier temps, l'employeur peut être tenu de payer l'amende, mais seulement si l'infraction se produit pendant que l'employé exerce ses fonctions. Après tout, les règlements de police stipulent que l'employeur est civilement responsable du paiement de l'amende.

L'employeur peut alors réclamer ce montant à l'employé. Attention : si l'employeur ne réclame pas le remboursement, il est même supposé que le salarié qui a commis l'infraction a perçu un avantage sur lequel des cotisations sociales et des impôts sont dus !

Contribution de solidarité
Si l'employeur est prêt à payer l'amende, les réglementations de la sécurité sociale doivent être prises en compte. Celle-ci stipule que l'amende de circulation que l'employeur verse à la place de son salarié ou qu'il lui rembourse n'est pas considérée comme un salaire dans la mesure où l'amende a été encourue lors de l'exécution du contrat de travail. Une cotisation de solidarité de 33% est due sur celle-ci, à la charge de l'employeur, car le législateur a voulu empêcher l'employeur d'inciter son salarié à commettre des infractions (vitesse excessive) afin de respecter certains délais.

La contribution de solidarité s'applique en cas de :

  • une infraction grave au code de la route (infractions des troisième et quatrième degrés) et des amendes de circulation d'au moins 150 euros résultant d'un excès de vitesse.
  • une infraction mineure au code de la route (du premier et du second degré) et les amendes de moins de 150 euros résultant d'un excès de vitesse. Dans ce cas, un montant de 150 euros sur une base annuelle est exonéré de la contribution de solidarité.

Aucune contribution de solidarité n'est due pour les amendes routières résultant de l'état du matériel roulant et de la conformité du chargement. Ce dispositif ne concerne que les amendes encourues lors de l'exécution du contrat de travail. Le remboursement des amendes encourues dans le domaine privé est considéré comme un salaire ordinaire et soumis aux cotisations patronales et salariales ordinaires. L'administration fiscale y voit un avantage en nature.

Car Policy
Un car policy est indispensable pour tous les employés qui profitent l'utilisation d'une voiture de société. Ceci est essentiel pour éviter les malentendus et établit clairement quelles règles s'appliquent. Cela ne s'applique pas seulement au paiement des amendes, mais aussi aux accidents, vols, dégâts au véhicule, utilisation de cartes de carburant/de recharge...

Eduard Codde
29-03-2022



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